Le Schéma de Cohérence Territoriale
Le cadre historique et juridique
1967 : La Loi d'Orientation Foncière institue les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU), élaborés à l'initiative de l'Etat. Ils sont relayés à l'échelle de la commune par les Plans d'Occupation des Sols (POS).
1983 : Les lois de décentralisation transfèrent les compétences d'urbanisme et de planification territoriale de l'Etat aux communes et groupements de communes.
13 décembre 2000 : La loi Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU). Cette loi transforme profondément l'approche de la planification territoriale et traduit une volonté de promouvoir l'aménagement du cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de service et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements. Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un des documents de planification mis en place par la loi SRU. La loi SRU fait partie du triptyque législatif relatif à l'urbanisme et l'aménagement du territoire. En effet, la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire, dite loi Voynet a institué les Pays en 1999 alors que la loi Chevènement a transformé la législation sur l'intercommunalité en créant notamment les communautés d'agglomération.
2003 : La loi Urbanisme et Habitat (UH). Cette loi apporte des modifications relatives à la règle de constructibilité, à la délimitation du périmètre des SCoT mais également quant au contenu du SCoT en distinguant le PADD du DOG.
21 avril 2004 : La loi établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau. Désormais les SCoT doivent être également compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
27 Mai 2005 : Les décrets relatifs à l'évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme. Ces décrets ont modifiés la partie réglementaire du Code de l'Urbanisme afin d'assurer une meilleure application de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Sont désormais tenus à comporter une évaluation environnementale, les directives territoriales d'aménagement, les SCoT, les PLU sous certaines conditions.
5 Janvier 2006 : La loi d'orientation agricole. Cette loi modifie le contenu du SCoT et les possibilités de créer des zones agricoles protégées. L'agriculture figure désormais explicitement parmi les activités à prendre en compte dans l'établissement des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à la fois en terme de besoins de développement à répertorier lors de l'élaboration du diagnostic, et de préservation des espaces.
Le contexte local
1975-1992 : le S.D.A.U. de la région urbaine de Reims : Ce territoire s'étend sur l'essentiel de l'arrondissement de Reims (hormis la vallée de Marne) et se dote d'un Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (S.D.A.U.) dès 1975. Il a permis de fixer une ambition forte pour la région dans une perspective de forte croissance polycentrique du Bassin parisien. Arrêtant le processus précédent de développement de l'agglomération sur elle-même, le S.D.A.U. avait prévu l'urbanisation de sites nouveaux à Prunay, Val-de-Vesle et à Cormicy. L'élaboration du S.D.A.U. relevait de la compétence de l'Etat, sous le contrôle d'une Commission Locale d'Aménagement et d'Urbanisme (C.L.A.U.) comprenant les élus du District de Reims, des cantons ruraux et des représentants de l'Etat. Cette commission a d'ailleurs assurée le suivi du S.D.A.U. jusqu'en 1982.
1992-2006 : le Schéma directeur (S.D.) résulte de la révision du S.D.A.U. dans le contexte nouveau de la décentralisation. Il est conduit par le S.I.E.P.R.U.R. sur le territoire de 137 communes et comporte une stratégie d'aménagement en rupture avec le S.D.A.U. car il ramène l'essentiel de la croissance urbaine en périphérie de l‘agglomération centre. L'existence de la structure porteuse du S.D. : le S.I.E.P.R.U.R. au-delà de l'approbation du S.D., a permis le maintien et la continuité, après le vote de la loi S.R.U., de ce document de planification et d'urbanisme donnant au Schéma Directeur valeur de SCoT.
2006 : la révision du Schéma directeur pour répondre aux exigences du développement durable et traduire un nouveau positionnement du territoire. Cette révision s'inscrit dans le cadre législatif nouveau de la loi S.R.U. complétée par la loi Urbanisme et Habitat.
